• 28 mars 2002 - Décret - 036/2002 - portant désignation des services et organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République démocratique du Congo.
• 23 juin 1967 - Ordonnance-loi - 67-272- Pouvoirs réglementaires de la Banque nationale du Congo en matière de réglementation du change.
• 5 juillet 2024 - Arrêté ministériel - 014/CAB/MIN.COMEXT/KRR/07/2024 - portant mesure de restriction temporaire d'importation des ciments gris et des clinkers dans les parties ouest et sud-est de la République démocratique du Congo
• 4 juillet 2022 - Arrêté ministériel - 024/CAB/MIN.COMEXT/2022 - complétant l'arrêté ministériel 018/CAB/MIN.COMEXT/2022 du 9 mars 2022 portant mesures de restriction temporaire d'importation des ciments gris et des clinkers dans les parties ouest et sud-est de la République démocratique du Congo
• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
