• 15 décembre 2025 - Ordonnance - 25-293 - fixant les attributions des ministères
• 11 octobre 2024 - Ordonnance - 24-88 - portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
• 30 mars 2026 - Arrêté interministériel - 25/CAB/VPM/MININTERSEDECAC/SLBJ/020/2026 et 008/CAB/MIN/FINANCES/2026 - portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières
• 13 juillet 2011 - loi - 11-011 - relative aux finances publiques.
• 27 décembre 2019 - Arrêté interministériel - 25/CAB/VPM/MIN/INTERSECAC/GKM/134/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/12 - portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère de l'Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières
