• 12 octobre 2023 - Loi - 23-034 - portant ratification de l'ordonnance-loi 23-018 du 7 septembre 2023 modifiant et complétant la loi 15-003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail
• 7 août 2026 - Loi de finances - 26-032 - rectificative pour l'exercice 2026
• 13 mars 2003 - Loi - 004-2003 - portant réforme des procédures fiscales.
• 20 mars 2018 - Arrêté ministériel - CAB/MIN/FINANCES/2018/012 - fixant les conditions de souscription des déclarations fiscales par voie électronique
• 13 décembre 2018 - Loi - 18-033 - portant création, organisation et fonctionnement de l'Ordre national des ingénieurs civils
