• 24 novembre 2016 - Convention - multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
• 30 décembre 2024 - Loi - 24-016 - autorisant la ratification de la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices
• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
• 30 décembre 2024 - Loi - 24-015 - autorisant la ratification de la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en oeuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du pilier Deux
• 17 novembre 2011 - Circulaire - 7/008/IM/PGR/2011 - relative à l'inspection des territoires et au contrôle des juridictions coutumières
