• 31 décembre 2019 - Loi de finances - 19-005 - pour l'exercice 2020
• 2 mai 2025 - Note circulaire - 001 - Délivrance du certificat de nationalité
• 3 octobre 2002 - Décret-loi - 017-2002 - portant Code de conduite de l'agent public de l'État.
• 9 avril 2025 - Décret - 25/15 - portant régime de déclaration du patrimoine de l'agent public de l'État et des membres de sa famille immédiate en République démocratique du Congo
• 24 mars 2025 - Décret - 25/12 - portant mise en place d'une gestion informatisée et numérisée des procédures judiciaires au profit des juridictions de commerce
