• 17 octobre 2023 - Acte uniforme - portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• 10 avril 1998 - Acte uniforme - portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
• 2 août 2023 - Arrêté interministériel - 0021/CAB/MIN/TVCD/2023 et 019/CAB/MIN.FINANCES/2023 - portant fixation du taux et modalités de répartition des recettes issues des droits relatifs à la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du ministère des Transports, Voies de communication et de Désenclavement
• 13 juillet 2011 - loi - 11-011 - relative aux finances publiques.
• 30 août 1978 - Loi - 78-022 - portant nouveau Code de la route.
