• 13 juillet 2011 - loi - 11-011 - relative aux finances publiques.
• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
• 16 novembre 2022 - Arrêté interministériel - 012/CAB/MIN/PF/2022, 200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022, 00058/CAB/MIN/TCD/2022 et 145/CAB/MIN/FINANCES/2022 - portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l'exécution de la convention de collaboration portant délégation de service public pour le port en eau profonde de Banana
• 11 septembre 2023 - Ordonnance-loi - 23-024 - modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
• 11 septembre 2023 - Ordonnance-loi - 23-023 - modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais
