• 6 août 2025 - Arrêté interministériel - VPM/MTVCD/CAB/063/2025 et 110/CAB/MIN.FINANCES/2025 - portant fixation du taux des droits de la délivrance du permis de conduire biométrique et sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du ministère des Transports, Voies de communication et Désenclavement
• 30 août 1978 - Loi - 78-022 - portant nouveau Code de la route.
• 13 juillet 2011 - loi - 11-011 - relative aux finances publiques.
• 2 août 2023 - Arrêté interministériel - 0021/CAB/MIN/TVCD/2023 et 019/CAB/MIN.FINANCES/2023 - portant fixation du taux et modalités de répartition des recettes issues des droits relatifs à la délivrance du permis de conduire biométrique sécurisé avec puce à percevoir à l'initiative du ministère des Transports, Voies de communication et de Désenclavement
• 11 octobre 2024 - Ordonnance - 24-88 - portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
