• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
• 9 novembre 2026 - Loi - 26-045 - fixant les conditions d'organisation du referendum en République démocratique du Congo
• 22 juin 2005 - loi - 05-010 - portant organisation du référendum constitutionnel en République démocratique du Congo.
• 12 mai 2026 - Arrêté ministériel - 046/CAB/MIN/FINANCES/2026 - portant création et organisation d'un comité chargé de la préparation et la conduite de l'évaluation nationale des risques de la République démocratique du Congo en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération
• 20 août 2025 - Arrêté ministériel - 1250/CAB/MIN/SPHPS/SEM/ARR/CJ-G/OMG/48/2025 - portant création de la province sanitaire Kwilu 2 en République démocratique du Congo
