• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
• 28 février 2026 - Ordonnance - 26-020 - portant création d'un panel d'orientation stratégique chargé d'accompagner la mandature de la République démocratique du Congo à la présidence de la Conférence internationale sur la région des Grands lacs (CIRGL) pour l'exercice 2025-2027
• 11 octobre 2024 - Ordonnance - 24-88 - portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
• 14 octobre 2024 - Décret - 24/10 - portant règlement général sur la comptabilité publique, « RGCP » en sigle
• 11 février 2010 - Loi - 10/002 - autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
