• 11 septembre 2018 - Instruction - 36 - relative à la continuité d'activité
• 28 juin 2016 - Instruction - 29 - sur l'activité des agents bancaires
• 13 novembre 2018 - Loi organique - 18-023 - portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l'Accord et du processus électoral
• 16 mars 2020 - Arrêté - CAB.MIND/IND/CJA/003/03/2020 - portant création du comité d'inspection, de contrôle et de Suivi de la conformité aux normes nationales ou internationales relatives aux eaux usées industrielles, CCEI en sigle
• 13 juillet 2011 - loi - 11-011 - relative aux finances publiques.
