• 23 mai 2018 - Arrêté interministériel - CAB/MIN-ITPR/2018/0005 et CAB/MIN/FINANCES/2018/052 - relatif au contrôle technique en matière d'assurance dés risques de construction
• 31 décembre 2010 - loi - 10-014 - relative à l'aviation civile.
• 16 mai 2018 - Arrêté interministériel - 028/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/021 - fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile des transporteurs aériens
• 16 mai 2018 - Arrêté interministériel - 027/CAB/VPM/MIN/TC/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/020 - fixant le montant minimum de la garantie d'assurance obligatoire de responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres ou des voies de navigation intérieures et fixant le montant de l'amende en cas de contravention à l'obligation d'assurance prévue à l'article 188 du Code des assurances
• 10 juillet 2017 - Ordonnance - 17-025 - fixant les attributions des ministères
