• 9 novembre 2019 - Arrêté interministériel - 107/CAB/V'PM/MIN/PLAN/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/128 - portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère du Plan
• 27 avril 2010 - Loi - 10-010 - relative aux marchés publics
• 5 mars 2020 - Décret - 20/004 - fixant les avantages et facilités à accorder aux Investisseurs opérant dans les zones économiques spéciales en République démocratique du Congo
• 11 décembre 2019 - Arrêté interministériel - 0023/CAB/M1N/TC/2019 et CAB/MIN/FINANCES/2019/135 - portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Transports et Voies de communications
• 5 mars 2020 - Décret - 20/002 - portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé Autorité congolaise de réglementation pharmaceutique, en sigle « Acorep »
