• 30 janvier 2014 - Acte uniforme - révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• 2 février 2002 - Loi - 003-2002 - relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
• 23 février 2013 - Ordonnance-loi - 13-006 - portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et profits
• 23 février 2013 - Ordonnance-loi - 13/003 - portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
• 23 février 2013 - Ordonnance-loi - 13/002 - fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central
