• 1 novembre 2016 - Arrêté ministériel - 122/CAB/MIN/JGS&DH/2016 - portant ouverture d'antennes du Guichet unique de création d'entreprise
• 18 février 2006 - Constitution - de la République démocratique du Congo.
• 10 janvier 2019 - Ordonnance - 19-001 - portant règlement intérieur du Conseil d'État
• 11 octobre 2017 - Arrêté ministériel - 0120/MINSU/CAB.MIN/SMM/JPK/BLB/LMM/2017 - portant création de la bourse de solidarité nationale et de l'excellence de l'enseignement supérieur et universitaire en République démocratique du Congo
• 19 mars 2021 - Note circulaire - 003 - relative aux précisions sur l'interdiction des autorisations des saisies arrêts et saisies conservatoires par les présidents des Tribunaux de commerce
