• 10 juillet 2017 - Ordonnance - 17-025 - fixant les attributions des ministères
• 10 juillet 2017 - Ordonnance - 17-024 - portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
• 11 février 2010 - Loi - 10/002 - autorisant l'adhésion de la République démocratique du Congo au traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
• 9 décembre 2019 - Arrêté ministériel - 171/CAB/VPM/MIN/J&GS/2019 - portant désignation de l'autorité nationale chargée d'apposer la formule exécutoire sur les arrêts et les sentences arbitrales de la Cour commune de justice et d'arbitrage
• 23 novembre 2019 - Ordonnance - 19-082 - portant fixation des rémunérations et autres avantages des membres du cabinet du président de la République
