• 29 juillet 2016 - Arrêté interministériel - CAB/MIN-ATUH/MBI/MP/GHK/0001/2016 et CAB/MIN/FINANCES/2016/009 - portant fixation du mode de calcul simplifié des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du ministère de l'Aménagement du territoire
• 9 août 2013 - Arrêté interministériel - CAB/MIN-ATUHITPR/013/2013 et 925/CAB/MIN/FINANCES/2013 - portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du ministère de l'Aménagement du territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux, publics et Reconstruction
• 16 février 2019 - Décision - 06/DGM/064/019 - portant octroi d'un visa d'entrée aux étrangers d'origine congolaise
• 2 juillet 1974 - ordonnance - 74-148 - portant mesures d'exécution de la loi 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.
• 13 mars 2018 - Ordonnance-loi - 18-003 - fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central
