• 3 octobre 2002 - Décret-loi - 017-2002 - portant Code de conduite de l'agent public de l'État.
• 15 octobre 2016 - Loi organique - 16-027 - portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l'ordre administratif
• 1 novembre 2018 - Règlement intérieur - du Parquet général près le Conseil d'État
• 21 janvier 2019 - Ordonnance - 002-2019 - portant organisation et fonctionnement du cabinet du premier président du Conseil d'État
• 31 juillet 2011 - Circulaire - 3/008/IM/PGR/2011 - relative à l'organisation intérieure des parquets
