• 13 mars 2018 - Loi - 18-002 - portant Code des accises
• 23 juin 2017 - Loi de finances - 17-005 - pour l'exercice 2017
• 13 mars 2003 - Loi - 004-2003 - portant réforme des procédures fiscales.
• 13 décembre 2018 - Loi de finances - 18-025 - de l'exercice 2019
• 23 février 2013 - Ordonnance-loi - 13/003 - portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.
