• 15 février 2018 - Arrêté interministériel - CAB/MIN/PTNTIC/EON/JA/006/2018 et CAB/MIN/FINANCES/2018/015 - portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l'information et de la communication
• 24 décembre 2017 - Loi de finances - 17-014 - pour l'exercice 2018
• 21 janvier 2019 - Arrêté ministériel - 037/01/CAB/MIN/IND/2019 - portant transmission obligatoire des statistiques de production mensuelle des unités de production et/ou de transformation, d'exploitation, de commerce et de services en République démocratique du Congo
• 21 janvier 2019 - Arrêté ministériel - 038/01/CAB/MIN/IND/2019 - portant réglementation de l'encadrement, de l'installation, de l'implantation et de la délocalisation des établissements industriels en République démocratique du Congo
• 27 avril 2019 - Décret - 19/07 - rapportant les arrêtés ministériels CAB/MIN.PTNTIC/EON/JA/MMW/001 et CAB/MIN.PTNTIC/EON/JA/MMW/002 du 30 janvier 2018, portant respectivement mise en place d'un mécanisme de contrôle des flux téléphoniques des réseaux des opérateurs des télécommunications en République démocratique du Congo et désignation d'un opérateur chargé de l'installation et de l'exploitation d'un système de contrôle des flux téléphoniques en République démocratique du Congo
