• 21 décembre 2012 - Arrêté interministériel - CAB/MIN/PT&NTIC/023/2012 et CAB/MIN/FINANCES/672/2012 - modifiant et complétant l'arrêté interministériel CAB/VPM/MIN/PTNTC/LKNG/PMG/027/2012 et CAB/MIN/FINANCE/441/2012 du 2 avril 2012 modifiant et complétant l'arrêté interministériel 006/CAB/MIN/PTT/2009 et 072/CAB/MIN/FINANCE/2009 du 26 février 2009, modifiant et complétant l'arrêté interministériel 005/CAB/MIN/PTT/2005 et 110/CAB/MIN/FINANCE5/2005 du 29 juillet 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l'information et de la communication
• 1 novembre 2012 - Décret - 12/045 - portant création, organisation et fonctionnement du guichet unique de création d'entreprise.
• 2 décembre 2014 - Arrêté ministériel - 211/CAB/MIN/J&DH/2014 - portant fixation du manuel de procédures du Guichet unique de création d'entreprise
• 8 juin 2018 - Décret - 038/2003 - du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le décret 18/024 du 8 juin 2018
• 27 mars 2020 - Ordonnance - 20-016 - portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
